Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La présente sous-section prévoit les honoraires qu’un avocat peut réclamer pour les services rendus à une personne accusée d’un acte criminel relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure de juridiction criminelle en vertu de l’article 469 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
A.M. 2960, a. 16.
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